En bref
- « OK » atteste la transmission technique à l’appareil récepteur.
- Devant les tribunaux allemands, le rapport vaut le plus souvent indice, et non preuve de la réception par le destinataire.
- Un rapport avec l’image des pages consigne aussi ce qui a été envoyé.
- En cas de délai : envoyer tôt, conserver le rapport, faire confirmer la réception.
Ce que le rapport prouve – et ce qu’il ne prouve pas
| Ce que le rapport prouve | Ce qu’il ne prouve pas |
|---|---|
| À l’heure indiquée, une communication était établie avec le numéro composé. | À qui appartient ce numéro et qui y a accès. |
| Le correspondant a confirmé les pages. | Que le fax y a été imprimé ou enregistré. |
| Avec image : quelles pages ont été envoyées. | Que quelqu’un a pris connaissance du fax. |
Comment les tribunaux l’apprécient en règle générale
Selon la jurisprudence en Allemagne, la mention « OK » ne constitue pas à elle seule la preuve qu’un courrier est parvenu à son destinataire. C’est toutefois un indice qui a du poids : celui qui conteste la réception ne peut souvent pas se retrancher derrière un simple « rien reçu », mais doit expliquer comment son appareil récepteur est configuré et ce qui y a été enregistré.
Pour les courriers adressés aux tribunaux allemands, ce qui compte est que le fax soit arrivé en entier avant l’expiration du délai. Celui qui envoie dans les dernières minutes supporte le risque d’une ligne occupée.
Dans d’autres pays et dans des procédures particulières, d’autres règles peuvent s’appliquer. Lorsque la loi ou le contrat exige la forme écrite avec signature manuscrite, un fax ne suffit pas en règle générale.
Comment rendre la preuve plus solide
Créer le rapport avec toutes les pages
Est alors consigné non seulement que quelque chose a été envoyé, mais aussi quoi.
Classer les rapports automatiquement
Fritten&Fax enregistre un rapport en PDF après chaque fax. Ainsi, il n’en manque aucun lorsque vous en avez besoin des mois plus tard.
Regarder l’identifiant du correspondant
Correspond-il au destinataire ? Sinon, vérifiez le numéro avant de vous fier au rapport.
Faire confirmer la réception
Pour les courriers importants, un bref appel ou un e-mail suffit : « Notre fax d’aujourd’hui, trois pages, vous est-il bien parvenu ? »
En cas de délai, utiliser une seconde voie
Lorsque l’enjeu est important, envoyez en plus par une voie avec preuve de remise.
Conserver
Un fax professionnel est un courrier commercial comme un autre, et les mêmes durées de conservation s’y appliquent. Classez ensemble le rapport d’envoi et le document envoyé – le plus simple étant un seul PDF qui contient les deux.
Cet article donne un aperçu général et ne remplace pas un conseil juridique. Pour votre situation particulière, veuillez vous adresser à un interlocuteur compétent, par exemple votre délégué à la protection des données ou un avocat.