En bref
- Il n’existe pas d’interdiction du fax. Le critère est le besoin de protection des données (article 32 du RGPD).
- Un fax traverse le réseau téléphonique sans chiffrement – quel que soit l’appareil ou le service.
- Sur votre propre ligne, aucun autre prestataire ne participe à la transmission.
- Pour les données de santé et les données comparables : privilégier des voies sûres.
Ce qu’exige le RGPD
Le règlement général sur la protection des données ne contient pas de liste de modes de transmission autorisés ou interdits. L’article 32 exige des « mesures techniques et organisationnelles appropriées », adaptées au risque. Plus les données ont besoin de protection, plus les exigences sont élevées.
La décision revient au responsable du traitement – c’est-à-dire à votre entreprise. Il est judicieux de la consigner brièvement : quels types de documents partent par fax et lesquels non.
Pourquoi le fax est évalué autrement aujourd’hui qu’autrefois
Autrefois, une ligne dédiée reliait deux télécopieurs pendant la durée de la transmission. Aujourd’hui, la téléphonie passe par des réseaux de données : le fax est découpé en paquets et, en règle générale, transporté sans chiffrement.
S’y ajoute le côté du destinataire. Celui qui envoie un fax ne sait pas ce qui s’y trouve : un appareil dans le couloir, devant lequel tout le monde passe, ou un service qui convertit le fax en e-mail non chiffré. Plusieurs autorités de contrôle allemandes ont donc signalé que le fax ne convient plus que dans des cas exceptionnels aux données particulièrement sensibles.
Ce qui dépend de vous
- Vérifier le destinataire : Prenez le numéro de fax auprès d’une source fiable et, pour un nouveau destinataire, demandez une fois qui reçoit le fax sur place.
- Utiliser la page de garde à bon escient : Les informations confidentielles n’ont pas leur place sur la page de garde. Y figurent le destinataire, l’expéditeur et le nombre de pages.
- Ne pas faire intervenir de tiers : Celui qui faxe depuis son propre appareil, par sa propre ligne, ne confie les documents à aucun prestataire supplémentaire.
- Protéger l’archivage : Les fax reçus et envoyés se trouvent sur votre ordinateur. Ils sont soumis aux mêmes règles que tous les documents professionnels : limiter l’accès, sauvegarder, supprimer à l’expiration des délais.
- Évaluer le besoin de protection : Les données de santé et les autres catégories particulières au sens de l’article 9 n’ont pas leur place dans un fax lorsqu’une voie plus sûre est disponible.
Là où le fax garde sa place
Commandes, confirmations de commande, bons de livraison, courriers aux administrations et aux tribunaux, messages aux entreprises qui demandent expressément un fax : pour ce courrier professionnel, le fax reste une voie rapide et directe, de ligne à ligne – avec un rapport d’envoi comme justificatif.
Cet article donne un aperçu général et ne remplace pas un conseil juridique. Pour votre situation particulière, veuillez vous adresser à un interlocuteur compétent, par exemple votre délégué à la protection des données ou un avocat.